Conditions générales de vente
Applicables au 20 octobre 2009
PREAMBULE :
La société HDS Digital exploite le présent site web (ci-après le Site) où elle propose, à titre principal, un service de téléchargement de presse et un service de téléchargement de livres régis par les présentes Conditions Générales de Vente (les Conditions Générales de Vente).
Toute commande passée via ces services est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales.
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque dur de l’ordinateur du Client d’un Contenu tel que numérisé/ encodé au moyen du Format Delivery et incluant les éléments d’enrichissement Rich Media éventuels.
Les Conditions Générales de Vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Depuis le Site sont accessibles d'autres services gérés par des partenaires de HDS Digital, tels qu'un service de téléchargement de logiciels, un service de jeux video ainsi qu’un service d’abonnement à de la presse Papier .
HDS Digital se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès aux services gérés par ses partenaires. Elle ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
Définitions :
Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :
- Site ou site web : service électronique interactif exploité par la société HDS Digital sur le réseau Internet.
- Informations nominatives : informations relatives au Client.
- Services : prestation de téléchargement, sur le disque dur de l’ordinateur du Client, d’un Contenu aux seules fins de lecture par ce dernier autant de fois qu’il le souhaite et pendant une durée illimitée ainsi que le support de premier niveau et tout autre service associé ou complémentaire à cette prestation fournie via le Site.
- Contenu : désigne chaque exemplaire du numéro d’une publication ou chaque Livre tel que numérisé/ encodé au moyen du Format Delivery et incluant les éléments d’enrichissement Rich Media éventuels en vue de sa livraison au Client sous forme numérique.
- Format Delivery : désigne le format propriétaire sous lequel le Contenu sera livré aux Utilisateurs Finaux en vue de sa lecture off line au moyen du package logiciel Delivery
- Package Logiciel Delivery : désigne l’application requise, à télécharger gratuitement par le Client, pour recevoir et consulter les Contenus achetés
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes constituent, les Conditions Générales de Vente des Services.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/ OU DES
SERVICES
HDS Digital se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques des Conditions Générales de Vente et/ ou des Services. Dans le cadre d’un Achat au Numéro, ces modifications devront être acceptées par le Client préalablement à toute commande. Les Clients accédant aux Services dans le cadre d’un Abonnement à Durée Libre ou d’un des Forfait proposés se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’ils ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.
Tout Client qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son accès aux Services dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes. Le Client n’ayant pas procédé à la résiliation de son Abonnement à Durée Libre ou d’un des Forfait proposés après l'expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES SERVICES
Les Services sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.
HDS Digital se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les Crédits de Forfaits qui n’auraient pu être utilisés de ce fait seront alors remboursés à leur titulaire.
ARTICLE 4 : LE PACKAGE LOGICIEL DELIVERY
La société Immanens, SAS au capital de 131.260 €, dont le siège social est situé 4 rue Emile Baudot, 91120 Palaiseau, immatriculée au registre du commerce des sociétés d’Evry sous le numéro 450 354 493
La configuration requise est la suivante :
| PC |
MAC |
| Systèmes d’exploitation |
•Microsoft Windows XP
•Microsoft Windows Vista
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•Mac OSX versions 10.4 (Tiger) et suivants (Leopard, Snow Leopard)
|
| Configuration machine |
• Pentium III et suivants
• 256 Mo de RAM
• Pour accéder aux vidéos de Delivery : direct X à partir de la version 8
• Résolution écran : 1024x768 et supérieures
|
• Mac à processeur Intel (Tiger, Leopard, Snow Leopard)
• Mac à processeur G5 (Tiger, Leopard)
|
| Navigateur internet |
• IE7 et suivants
• Firefox 2.0 et suivants
• Opera 9 et suivants
|
• Safari
• Firefox 2.0 et suivants
• Opera 9 et suivants
|
| Accés internet : haut débit recommandé |
ARTICLE 5 : CLIENTS VISES
Les Services sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site, à l'exception du service de téléchargement de Contenus pour adultes dont l'accès fait l'objet d'un contrôle.
ARTICLE 6 : CREATION DE COMPTE
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le Client coche la mention Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site ci-dessus et je les accepte.
Pour accéder aux Services, les personnes habilitées doivent fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne. Il est matériellement impossible pour HDS Digital de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Le Client reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de HDS Digital ou des tiers.
En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations) et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des Services ou sur le respect de ses obligations- notamment financières- par le Client concerné, HDS Digital peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit Client, avec effet immédiat et sans préavis.
Le Client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au service. Le Client doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par la plate-forme HDS Digital et engagera le Client concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de la plate-forme HDS Digital.
ARTICLE 7 : MODES D'ACHAT
En cliquant sur l'intitulé ou le visuel d'un Contenu, le Client accède à sa page de présentation sur laquelle lui sont proposés plusieurs modes d'achat. Les modes d’achat proposés sont :
- l'Achat au Numéro
- l'Abonnement à Durée Libre
- le Forfait First
- le Forfait Plaisir
- l'éco-forfait WWF illimité
L’Achat au Numéro
Pour l’Achat au Numéro, le règlement s’effectue par carte bancaire ou via Paypal à l’exception des Contenus Adulte.
Le Client peut, en cliquant sur Ajouter au panier, placer dans un panier les Contenus de son choix en choisissant le mode de paiement pour chacun d’eux (carte bancaire, Paypal, ou crédit). Il peut, à tout moment, visualiser son panier, supprimer un (ou plusieurs) Contenus(s) de son panier et terminer sa commande.
Après avoir cliqué sur Terminer ma commande, un récapitulatif est présenté au Client qui le valide. Le Client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu'à la validation de son paiement. Il reçoit ensuite instantanément par courrier électronique une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site.
Une procédure pour identifier si le Client a déjà ou non téléchargé le Package sur son Ordinateur sera alors lancée :
- Si le Package Delivery a déjà été installé par le Client sur son Ordinateur, les Contenus seront mis à disposition par téléchargement via le Delivery Manager
- Si le Package Delivery n’est pas encore installé par le Client sur son Ordinateur, une procédure d’installation du Delivery lui sera alors automatiquement proposée.
L’Abonnement à Durée Libre
Pour l’Abonnement à Durée Libre, le règlement s’effectue par carte bancaire ou via Paypal (à l’exception des Contenus Adulte).
Par la souscription d’un Abonnement à Durée Libre, chaque nouveau numéro du magazine choisi est mis à disposition en téléchargement via le Delivery Manager, et le Client en est alerté instantanément par courrier électronique. Le Client est débité sur sa carte bancaire chaque début de mois des Contenus mis à disposition par téléchargement dans le courant du mois écoulé.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment dans son Compte avec effet immédiat.
Les promotions rattachées à cette formule du type premier N° gratuit ne sont valables que pour un compte, pour un Contenu unique et dans le cadre d’une première souscription.
Le Forfait Plaisir
Pour le Forfait Plaisir, le règlement s’effectue par carte bancaire.
Le Forfait Plaisir est une formule d’abonnement par laquelle le Client acquiert 4 Crédits Plaisir qu'il peut utiliser dans les 30 jours qui suivent la souscription du Forfait.
Chaque Crédit Plaisir donne droit au téléchargement d’un contenu de son choix parmi les contenus éligibles à cette formule.
- Le Client est débité mensuellement à chaque date anniversaire d'un montant forfaitaire fixe et ce jusqu'à résiliation de son abonnement au Forfait Plaisir.
- Le Client sera alerté régulièrement par courrier électronique du nombre de Crédits restants. A chaque date anniversaire, les Crédits non utilisés sont perdus pour le Client.
- Le Client peut résilier son abonnement à tout moment dans son Compte avec effet immédiat.
Le Forfait First
Pour le Forfait First, le règlement s’effectue par carte bancaire ou via Paypal.
Le Forfait First est une formule d’abonnement par laquelle le Client acquiert 10 Crédits First qu'il peut utiliser dans les 30 jours qui suivent la souscription du Forfait.
Chaque Crédit First donne droit au téléchargement d’un Contenu de son choix parmi les Contenus éligibles à cette formule.
Les livres, les anciens numéros et les magazines Adulte ne sont pas éligibles à cette formule.
- Le Client est débité mensuellement à chaque date anniversaire d'un montant forfaitaire fixe et ce jusqu'à résiliation de son abonnement au Forfait First.
- Le Client sera alerté régulièrement par courrier électronique du nombre de Crédits restants. A chaque date anniversaire, les Crédits non utilisés sont perdus pour le Client.
- Le Client peut résilier son abonnement à tout moment dans son Compte avec effet immédiat.
L’éco-forfait WWF illimité
Pour l’éco-forfait WWF illimité, le règlement s’effectue par carte bancaire ou via Paypal.
L’éco-forfait WWF illimité est une formule d’abonnement par laquelle le Client acquiert le droit de télécharger tous les Contenus de son choix parmi les Contenus éligibles à cette formule dans les 30 jours qui suivent la souscription de l’éco-forfait. Pour des raisons techniques et afin de prévenir des abus potentiels, les téléchargements effectués ne pourront toutefois pas excéder 2,5 Go par mois par éco-forfait.
Les livres, les anciens numéros et les magazines Adulte ne sont pas éligibles à cette formule.
- Le Client est débité mensuellement à chaque date anniversaire d'un montant forfaitaire fixe et ce jusqu'à résiliation de son abonnement à l’éco-forfait.
- Le Client peut résilier son abonnement à tout moment dans son Compte.
Pendant le mois suivant la souscription, cette résiliation prend effet immédiatement.
A compter du deuxième mois, cette résiliation prend effet après les deux renouvellements suivants.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client est informé que, compte tenu de la nature des Services et conformément à l’article L. 120-20-2 1° du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture des Services.
Par exception à ce qui précède, toute souscription aux formules d’Abonnement à Durée Libre, ou aux Forfait proposés est susceptible de faire l’objet d’un droit de rétractation dans les conditions visées à l’article L. 121-20 du Code de la consommation à condition qu’aucun Contenu n’ait encore été téléchargé par le Client dans le cadre du mode d’achat concerné.
Sous réserve de qui précède, le Client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription au mode d’achat concerné. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du mode d’achat par l’intermédiaire du formulaire de contact : Cliquez ici.
Dans le cas d’un exercice valide du droit de rétractation, HDS Digital remboursera le Client de toutes les sommes versées dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de résiliation. Le remboursement s’effectuera par chèque.
ARTICLE 9 : MOYENS DE PAIEMENT
Carte bancaire
Le Client procède au paiement de ses achats en communiquant à HDS Digital ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée.
Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du Client n'est pas conservé intégralement par HDS Digital qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu'il est précisé à l'article 10 ci-dessous.
Compte Paypal
A l’exception des Contenus Adulte, le Client peut aussi procéder au paiement sécurisé de ses achats à travers les services de la société Paypal disponibles sur le Site.
Crédits First ou Plaisir
Les Crédits First ou Plaisir acquis au titre de la souscription des Forfaits du même nom au sont utilisables comme moyen de paiement pour les achats de Contenus éligibles à cette formule.
Eco-forfait WWF illimité
L’éco-forfait illimité est utilisable comme moyen de paiement pour les achats de Contenus éligibles à cette formule.
ARTICLE 10 : SECURITE
HDS Digital a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
ARTICLE 11 : PRIX
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.
Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par HDS Digital restent à la charge du Client.
Les prix de vente des formules Abonnement à durée libre et des Forfaits proposés sont susceptibles d’être modifiés selon les conditions prévues à l’article 2.
Chaque panier ne peut accepter qu’un seul et unique code Promo. Les codes Promo ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursés en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, votre réduction sera définitivement perdue.
ARTICLE 12 : PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HDS Digital constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre HDS Digital et ses Clients.
L'historique des transactions entre le site Partenaire de HDS Digital et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique Mon compte > Mes Commandes (Historique des téléchargements).
ARTICLE 13 : UTILISATION DES CONTENUS
Les Contenus téléchargés par le Client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.
Les " Digital Rights Management " ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au Client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs.
La politique de paramétrage consiste à :
-
autoriser un ordinateur principal qui lui-même permet de gérer au maximum trois autres téléchargements satellites par un envoi à un ami, une seconde livraison sur son compte, et un encryptage sur clé USB .
-
autoriser aussi l’utilisation de cinq Terminaux mobiles.
Le Client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.
Enfin, la responsabilité de HDS Digital ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les Contenus seraient téléchargés.
ARTICLE 14 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations collectées sur le Client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à HDS Digital.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le Client et HDS Digital (livraisons, service après-vente etc… ). Le Client ne pourra pas créer son compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le Client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, HDS Digital sera contrainte de désactiver son compte.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, . Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à HDS Digital, 19/29, rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie.
Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le Client sera susceptible de recevoir les newsletters de HDS Digital et/ou de ses partenaires.
ARTICLE 15 : DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT
HDS Digital se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client dans les cas suivants :
- non respect par le Client des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation
- non paiement par le Client des sommes dues,
- agissements contraires aux intérêts de HDS Digital
- délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à HDS Digital via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à 19/29, rue du capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie.
HDS Digital s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.